Droit communautaire matériel et qualification ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/15395
Titre :
Droit communautaire matériel et qualification juridique : le financement des obligations de service public au coeur de la tourmente
Auteur(s) :
BRACQ, Stéphane [Auteur] refId
Titre de la revue :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
Numéro :
01
Pagination :
33-70
Éditeur :
Dalloz
Date de publication :
2004-03-15
ISSN :
0035-4317
Mot(s)-clé(s) :
Aide d'Etat
Service public
Service d'intérêt économique général
Droit communautaire
Financement
CONCURRENCE
DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
à propos de CJCE 24 juill. 2003, Altmark Trans GmbH, aff. C-280/00
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
CNRS
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2019-10-29T11:37:26Z