Titre :

Quelles bases juridiques pour la régulation des services d'intérêt économique général ?

Auteur(s) :

BRACQ, Stéphane [Auteur]

Titre de la revue :

RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen

Numéro :

03

Pagination :

517-536

Éditeur :

Dalloz

Date de publication :

2011-11-14

ISSN :

0035-4317

Mot(s)-clé(s) :

Service public
Base juridique
Régulation
Service d'intérêt économique général
Généralités
DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

CNRS
Université de Lille

Collections :

• Centre d'Études et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales (CERAPS) - UMR 8026

Date de dépôt :

2019-10-29T11:37:26Z