Programme de conformité, procédure de clémence : le droit européen de la concurrence entre impunité et impératif de justice

Abstract

La question de l'impunité connaît aujourd'hui un net regain d'actualité. En son nom, les sociétés démocratiques fabriquent en permanence les frontières morales de leur intolérable. Agir impunément, c'est échapper à la sanction prévue par les normes positives ou morales. Pas d'impunité pour les jeunes casseurs de banlieue, pas d'impunité pour les violences policières, pas d'impunité pour les fraudeurs fiscaux, plus d'impunité pour le personnel politique. Inversement, l'impunité sera réclamée pour les lanceurs d'alerte, les faucheurs volontaires, les caricaturistes ; elle est régulièrement convoquée pour justifier les faits divers. L'impunité suscite des réactions contradictoires selon la nature des infractions et le statut de ceux qu'elle est censée protéger des éventuels châtiments. Mieux comprendre cette notion aux usages variables permet de raconter aussi bien nos inclinations au populisme punitif que nos aspirations à une société plus juste et démocratique, nos velléités d'échapper aux règles que nos besoins d'en produire de nouvelles.