Quel juge pour connaître des questions de santé et sécurité au travail dans le cadre d’un PSE ?

Abstract

Dans la droite ligne de la décision du tribunal des conflits n° 4189 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil s’est prononcé sur la question du contrôle par le DIRECCTE du caractère suffisant des mesures d’évaluation et de prévention des risques dans le cadre de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi rendu nécessaire par le projet de réorganisation d’une UES.