Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à la suite du suicide d’un salarié

Abstract

La faute inexcusable d’un employeur est reconnue quand ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger que représentaient pour la santé du salarié la modification de son périmètre managérial et l’accroissement de ses charges de travail et responsabilités et quand il n’a pas pris les mesures nécessaires et suffisantes pour le préserver du danger pour sa santé tant physique que psychique et a commis des manquements qui ont concouru au suicide du salarié. Les témoignages, les attestations, ainsi que le rapport d'expertise du cabinet mandaté par le comité d'hygiène et de sécurité du travail, le rapport de l’Inspection du travail dressé à la suite du suicide du salarié, et le rapport d'expertise sur documents de l’expert en psychologie spécialisé en matière de souffrance au travail, doivent être exploités pour la caractérisation de cette faute inexcusable.