L’interprétation jurisprudentielle de la ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/107908
Title :
L’interprétation jurisprudentielle de la clause « marché intérieur » de la directive e-commerce
Author(s) :
Sénéchal, Juliette [Auteur] orcid refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Dalloz Actualité
Publication date :
2024-01-12
ISSN :
2271-1716
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Une main de fer dans un gant de velours à l’égard des mesures individuelles prises par les États membres relativement aux prestataires de services de la société de l’information.
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-02-16T14:44:16Z
2024-02-26T09:58:56Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/107908*2024-02-26T09:56:14Z
120.500.12210/107908.12024-02-16T14:44:16Z

*Selected version