Title :

Conciliation : Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]

Journal title :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Pages :

19

Publication date :

2023-02-03

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2024-03-05T10:02:27Z
2024-03-07T14:08:43Z