L’incidence d’une procédure pénale sur ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
L’incidence d’une procédure pénale sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif », obs. ss CA Douai, 7 juill. 2022, n° 21/03425
Author(s) :
Journal title :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Volume number :
6
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2022-11
ISSN :
1292-8216
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-04-04T12:30:35Z
2024-04-05T16:32:44Z
2024-04-05T16:32:44Z