L’exclusion de l’attribution préférentielle ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
L’exclusion de l’attribution préférentielle légale dans le partage judiciaire d’une indivision conventionnelle n’est pas une fatalité !
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Defrénois
Numéro :
5
Pagination :
246
Date de publication :
2013-03-15
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2018-11-15T17:03:36Z