Des choses minimes, le législateur doit ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
Titre :
Des choses minimes, le législateur doit aussi avoir cure...
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Dalloz
Numéro :
21
Pagination :
1215
Date de publication :
2015-06-11
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2018-11-15T17:03:48Z