Title :

Rapport Campion, mars 2013 : « Réussir 2015 : accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics »

Author(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]

Journal title :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Volume number :

2

Pages :

29-30

Publication date :

2013-04-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2018-11-15T17:07:31Z