Recherche
Résultats 1-10 de 58
-
Italie : Le Tribunal de Milan juge que les seules informations issues de la presse relatant la décision de la Commission européenne de sanctionner une entente illicite ne permettent pas de remplir la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur à l’action privée (Alpina Societa Immobiliare e Arno / Banco di Brescia San Paolo)
Concurrences, 02-2017, 1, 228-229Article dans une revue scientifique -
Italie : Le Tribunal de Milan estime recevable une action de groupe lancée après la condamnation par l’autorité de concurrence de pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs (Altroconsumo / Samsung Electronics Italia)
Concurrences, 05-2017, 2, 202Article dans une revue scientifique -
Le Conseil d’État italien considère que l’effet de la chose jugée découlant de l’annulation définitive d’une décision de l’Autorité de la concurrence ne peut s’étendre aux tiers qu’à certaines conditions dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge (Services d’agence maritime)
Concurrences, 05-2016, 2, 228Article dans une revue scientifique -
La Cour d’appel de Milan exclut un abus de position dominante d’une compagnie aérienne sur le marché de la vente des billets et des services de voyage et de tourisme mais confirme des actes de concurrence déloyale (Ryanair / Viaggiare)
Concurrences, 05-2016, 2, 231Article dans une revue scientifique -
La Cour de cassation affirme que le juge doit faciliter la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur en réparation en recourant à l'expertise (Italian Trade Consultant)
Concurrences, 03-2016, 3, 184Article dans une revue scientifique -
Le Conseil d’État rappelle les limites du pouvoir de refus d’accès au dossier de l’Autorité de concurrence
Concurrences, 11-2016, 4, 214-215Article dans une revue scientifique -
Italie : La Cour d’appel de Milan revient sur l’établissement du lien de causalité et l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action consécutive à la condamnation d’un abus de position dominante par l’Autorité de concurrence (Brennercom c/ Telecom)
Concurrences, 09-2017, 3, 170Article dans une revue scientifique -
Le Tribunal administratif du Latium estime que la redétermination de la sanction par l’Autorité de la concurrence doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité de la sanction et de la Convention européenne des droits de l’homme (Béton prêt à l’emploi)
Concurrences, 05-2015, 2, 200Article dans une revue scientifique -
Le Tribunal de Milan accueille une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une pratique de ciseau tarifaire mise en œuvre par une entreprise ayant bénéficié d’une procédure d’engagements (BT Italia / Vodafone Omnitel) Concurrences,
Concurrences, 02-2016, 1, 226Article dans une revue scientifique -
Le Tribunal administratif régional du Latium confirme la sanction infligée par l’Autorité de concurrence à deux laboratoires pharmaceutiques pour la mise en œuvre d’une entente illicite dans le secteur des traitements ophtalmologiques (Roche, Novartis)
Concurrences, 01-2015, 1, 229Article dans une revue scientifique