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Détermination de la loi applicable : prise d'acte belge et dispositions impératives françaises (Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.269)
JCP (S), 09-02-2016, 5, 23-25Article dans une revue scientifique -
Compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes de personnes ayant leur domicile à l'étranger (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-22.994, n° 13-22.995, n° 13-23.003, n° 13-23.004, n° 13-23.005 et n° 13-23.006)
JCP (S), 28-04-2015, 17-18, 45-47Article dans une revue scientifique -
Intangibilité des droits liquidés et principe de non-rétroactivité (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 14-10.609)
JCP (S), 02-06-2015, 22, 38-41Article dans une revue scientifique -
Mise à la retraite, normes conventionnelles et égalité de traitement (Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-18.667)
JCP (S), 15-07-2015, 28-29, 34-37Article dans une revue scientifique -
Champ d'application personnel et matériel de la Convention de sécurité sociale franco-ivoirienne (Cass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.817)
JCP (S), 17-11-2015, 47, 31-32Article dans une revue scientifique -
Détermination de la juridiction compétente dans le cadre européen (Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 13-15.802)
JCP (S), 17-02-2015, 7-8, 38-40Article dans une revue scientifique -
Notification des actes judiciaires dans I'Union européenne (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.079)
JCP (S), 10-02-2015, 6, 40-42Article dans une revue scientifique -
CDD-CDI : application du principe d'égalité de traitement (CJUE, 13 mars 2014, affaire numéro C-38/13)
JCP (S), 14-10-2014, 42, 25-28Article dans une revue scientifique -
Refus d'aménagement du temps de travail pour garde d'enfant : l'État doit veiller à l'exécution de la décision judiciaire condamnant l'employeur pour discrimination (CEDH, 19 février 2013, n° 38285/09)
JCP (S), 23-07-2013, 30, 30-32Article dans une revue scientifique -
Un essai d'un an est déraisonnable (Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-25.580)
JCP (S), 09-07-2013, 28, 39-41Article dans une revue scientifique