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Le bail précaire consenti par une société mise en redressement judiciaire et spécialisée dans la fabrication de meubles ne constitue pas un acte de gestion courante
Defrénois, 30-03-2016, 06, 280Article dans une revue scientifique -
Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité au mandataire et incidence de la loi Macron
Defrénois, 30-03-2016, 06, 282Article dans une revue scientifique -
Droit notarial de l'entreprise en difficulté. Chronique. Année 2015
Répertoire du Notariat Defrénois, 30-03-2016, 6, 279-285Article dans une revue scientifique -
Saisir l'immeuble insaisissable du débiteur en liquidation judiciaire: c'est possible! (Cass., comm., 5 avril 2016, n° 14-24.640)
JCP (N), 08-07-2016, 27, 41Article dans une revue scientifique -
Pas de déclaration pour l’indivisaire créancier de l’indivision après ouverture de la procédure collective
Defrénois, 30-03-2016, 06, 281Article dans une revue scientifique -
Pouvoirs du liquidateur dans le cadre d’un partage successoral
Defrénois, 03-03-2016, 6, 284Article dans une revue scientifique