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Compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes de personnes ayant leur domicile à l'étranger (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-22.994, n° 13-22.995, n° 13-23.003, n° 13-23.004, n° 13-23.005 et n° 13-23.006)
JCP (S), 28-04-2015, 17-18, 45-47Article dans une revue scientifique -
Intangibilité des droits liquidés et principe de non-rétroactivité (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 14-10.609)
JCP (S), 02-06-2015, 22, 38-41Article dans une revue scientifique -
Le groupe de permutabilité, espace de périmètre de l'obligation de reclassement (Cass. soc., 11 fév. 2015, n° 13-23.573)
JCP (S), 21-04-2015, 16, 18-20Article dans une revue scientifique -
Une demande d’explications peut constituer une sanction disciplinaire (Cass. soc., 30 janvier 2013)
JCP (S), 30-04-2013, 18, 14-13Article dans une revue scientifique -
Qualification disciplinaire : la demande d'explications écites peut constituer une sanction
JCP (S), 23-05-2013, 21, 44-46Article dans une revue scientifique -
Pas de nouvelle déclaration à la CNIL en cas de simple mise à jour d'un logiciel (Cass. soc., 23 avril 2013, n° 11-26.099)
JCP (S), 30-07-2013, 31-35, 22-24Article dans une revue scientifique -
Elections professionnelles : Quand la mise à disposition ne vaut pas mise à disposition ! (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-21.581)
JCP (S), 02-07-2013, 27, 42-44Article dans une revue scientifique -
La résiliation prononcée dans un contexte de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-26.560)
JCP (S), 11-06-2013, 24, 21-23Article dans une revue scientifique -
La généralisation du recours au vote par correspondance n'est contraire à aucune règle d'ordre public (Cass. soc., 13 février 2013)
JCP (S), 21-05-2013, 21, 25Article dans une revue scientifique -
La consultation par l'employeur de la clé USB du salarié (Cass. soc., 12 février 2013, n° 11-28.649)
JCP (S), 21-05-2013, 21, 23-25Article dans une revue scientifique