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Quels conseils donner au bailleur dont le locataire a été mis en rétablissement personnel ? Cass. 2e civ., 6 juin 2013, no 12-19155, PB (rejet)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 69Article dans une revue scientifique -
Des dangers de la cession de bail en cours de procédure Cass. com., 5 nov. 2013, no 12-25765, PB (rejet)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 71Article dans une revue scientifique -
Droit notarial de l'entreprise en difficulté
Defrénois, Lextenso, 06-02-2020, 6, 25-33Article dans une revue scientifique -
Droit notarial de l'entreprise en difficulté (Cass. 1re civ., 28 oct. 2018, n° 17-31144; Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n°17-22013; Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-26378 et 17-11424; Cass. com., 14 mars 2018, n°16-27302)
Defrénois, 31-01-2019, 5, 29-35Article dans une revue scientifique -
Indivision et procédure collective. Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 11-26241, FS–PBI (rejet) Cass. 1re civ., 26 juin 2013, no 12-11818, PB (cassation)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 72Article dans une revue scientifique -
La dissimulation de la procédure collective ou la confirmation du « réflexe bodacc.fr » Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, no 12-24267, D (cassation)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 67Article dans une revue scientifique -
Quand la Cour de cassation rappelle le réflexe BODACC.fr
Defrénois, 15-06-2017, 11, 683-688Article dans une revue scientifique -
Pas de déclaration pour l’indivisaire créancier de l’indivision après ouverture de la procédure collective
Defrénois, 30-03-2016, 06, 281Article dans une revue scientifique -
Pouvoirs du liquidateur dans le cadre d’un partage successoral
Defrénois, 03-03-2016, 6, 284Article dans une revue scientifique -
Déclaration d'insaissisabilité par un débiteur en difficulté : fraude ou pas fraude ?
Defrénois, 15-07-2013, 15-16, 784-788Article dans une revue scientifique