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Pas de nouvelle déclaration à la CNIL en cas de simple mise à jour d'un logiciel (Cass. soc., 23 avril 2013, n° 11-26.099)
JCP (S), 30-07-2013, 31-35, 22-24Article dans une revue scientifique -
La consultation par l'employeur de la clé USB du salarié (Cass. soc., 12 février 2013, n° 11-28.649)
JCP (S), 21-05-2013, 21, 23-25Article dans une revue scientifique -
Salariés protégés : Effets de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement (Cass. soc., 27 novembre 2012, n° 11-19.266)
JCP (S), 05-02-2013, 6, 33-35Article dans une revue scientifique -
Vie privée du salarié : Versement d'une indemnité en cas d'occupation du domicile à des fins professionnelles (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-20.502)
JCP (S), 12-03-2013, 11-12, 35-36Article dans une revue scientifique -
Un employeur privé ne peut se prévaloir du principe de laïcité (Cass. soc., 19 mars 2013, n° 11-28.845 et n° 12-11.690)
JCP (S), 02-04-2013, 14, 27-30Article dans une revue scientifique -
Mettre un salarié à la retraite de façon précipitée peut constituer une discrimination (Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-15.646)
JCP (S), 02-04-2013, 14, 30-33Article dans une revue scientifique -
L'utilisation du courrier électronique comme mode de preuve (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 11-25.884)
JCP (S), 17-12-2013, 51-52, 38-40Article dans une revue scientifique -
Principe d’égalité et lutte contre les discriminations
Discrimination et égalité de de traitement en droit du travail, Hélinia, 06-2013, Colloques et opinions, 11-54Partie d'ouvrage -
Discrimination et égalité de traitement en droit du travail
Hélinia, 06-2013, Colloques et opinionsOuvrage (y compris édition critique et traduction) -
Les TIC et le contrôle de l'activité du salarié
JCP (S), 08-10-2013, 41, 13-23Article dans une revue scientifique