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L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles n'est pas de nature salariale (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014 et 17-21.028)
La Semaine Juridique Social, LexisNexis, 30-04-2019, 17-18, 25-29Article dans une revue scientifique -
Appréciation de l'effectif pour la désignation d'un représentant de section syndicale (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890)
La Semaine Juridique Social, LexisNexis, 03-09-2019, 35, 24-26Article dans une revue scientifique -
Retour de congé parental d'éducation : gare à la discrimination indirecte fondée sur le sexe
La Semaine Juridique Social, LexisNexis, 17-12-2019, 50, 17-19Article dans une revue scientifique -
Nullité de protocole d'accord préélectoral en l'absence de négociation loyale
La Semaine Juridique Social, LexisNexis, 26-11-2019, 47, 28-30Article dans une revue scientifique