La marche contrariée des sanctions fiscal ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
La marche contrariée des sanctions fiscal vers le principe non bis in idem
Author(s) :
Journal title :
Revue européenne et internationale de droit fiscal
Abbreviated title :
REIDF
Volume number :
1
Pages :
109-118
Publication date :
2017
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2018-11-15T17:07:42Z