Title :

Principe d'indépendance des législations et droit de l'urbanisme. Etude de la négation du conflit de normes de même niveau hiérarchique sous le prisme des rapports existants entre permis de construire et autorisation d'exploiter une installation classée.

Author(s) :

Bosschaert, Eugénie [Auteur]

Scientific editor(s) :

Péraldi-Leneuf, Fabienne
Schiller, Sophie

Book title :

Les Conflits horizontaux de normes : le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits de normes de niveau équivalent

Issue number :

Droit public

Pages :

343-365

Publisher :

mare & martin

Publication place :

Paris

Publication date :

2014-05

ISBN :

978-2-84934-166-7

Keyword(s) :

Interactions normatives

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Submission date :

2018-11-15T17:12:38Z