Inapplicabilité de l’ordonnance du 10 ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Inapplicabilité de l’ordonnance du 10 février 2016 aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (Note sous Civ. 1re, 19 sept. 2018)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
AJ Contrat
Numéro :
11
Pagination :
478
Date de publication :
2018-11
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-10-13T14:14:58Z