La contestation du protocole préélectoral ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/33257
Titre :
La contestation du protocole préélectoral ne vaut pas demande d'annulation des élections
Auteur(s) :
Bossu, Bernard [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La Semaine Juridique. Social
Nom court de la revue :
JCP (S)
Numéro :
36
Pagination :
27-29
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2018-09-11
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
Mot(s)-clé(s) :
Élections professionnelles
Contestation
Régularité de l’élection
Délai pour contester
Tribunal saisi d’un contentieux avant les élections
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2020-10-13T14:22:16Z
2021-10-01T14:27:33Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/33257*2021-10-01T14:25:05Z
120.500.12210/33257.12020-10-13T14:22:16Z

*Version sélectionnée