Title :

Application de la jurisprudence Tarn-e t-Garonne : irrecevabilité d’un REP formé contre une délibération autorisant la passation d’un avenant signé après le 4 avril 2014 (1ère chambre – arrêt n° 15DA01301 - 3 mai 2018 - C+)

Author(s) :

Amilhat, Mathias [Auteur]

Journal title :

LA LETTRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D’AMIENS, LILLE ET ROUEN

Volume number :

27

Pages :

10

Publication date :

2018-07

ISSN :

ISSN : 1969-4075

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2020-10-13T14:26:04Z