Sort des travaux en cas de vente d'un bien ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Sort des travaux en cas de vente d'un bien loué : la Cour de cassation affine sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (E)
Numéro :
21
Pagination :
41-43
Date de publication :
2019-05-23
Mot(s)-clé(s) :
DEMOGUE
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:22Z