De l'abus du droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité

Abstract

La QPC, permettant au justiciable de saisir, par le truchement de son juge, le Conseil constitutionnel de la non-conformité d'une disposition législative déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution, a dix ans et se porte très bien. - Une décennie de mise en œuvre révèle cependant aussi qu'à la marge, certains plaideurs utilisent l'institution à des fins éloignées de celles de la déclaration d'inconstitutionnalité . - Il faut revenir à Josserand et à la théorie de la relativité des droits : les droits processuels, pas plus que les autres, ne sont exclusifs de l'abus dans leur mise en œuvre. - Dans ce contexte, la caractérisation exceptionnelle de l'abus du droit de soulever une QPC pourrait avoir certaines vertus