Title :

L'exequatur du jugement ordonnant le paiement d'indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s'applique et l'équité ne chasse pas l'ordre public (Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 17-28.555)

Author(s) :

Chalas, Christelle [Auteur]

Journal title :

Revue critique de droit international privé

Volume number :

3

Pages :

820-828

Publication date :

2019-09

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2020-12-11T14:08:33Z
2021-02-10T17:54:00Z