Conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative sur la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547)

Abstract

La nullité de la convention de rupture en raison de l'annulation de l'autorisation administrative emporte réintégration du salarié protégé dans son emploi ou dans un emploi équivalent. En cas d'inexécution de cette obligation, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. L'indemnité versée au titre de la méconnaissance du statut protecteur est alors égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection dans la limite de trente mois.