Renvoi à une juridiction mieux placée selon ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717)
Author(s) :
Chalas, Christelle [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Revue critique de droit international privé
Abbreviated title :
Rev. crit. DIP
Volume number :
1
Pages :
120-129
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2020-03
ISSN :
0035-0958
Keyword(s) :
Article 15
Règlement Bruxelles II bis
Renvoi de l'affaire à une juridiction mieux placée d'un autre Etat membre
Articulation des articles 8 et 15
Existence d'un lien particulier avec l'enfant
Pertinence de l'existence de différences entre les règles de droit
Risques pour la confiance mutuelle
Règlement Bruxelles II bis
Renvoi de l'affaire à une juridiction mieux placée d'un autre Etat membre
Articulation des articles 8 et 15
Existence d'un lien particulier avec l'enfant
Pertinence de l'existence de différences entre les règles de droit
Risques pour la confiance mutuelle
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2021-02-03T14:33:28Z
2021-06-11T12:17:27Z
2021-06-11T12:17:27Z