Title :

Loyers commerciaux, renouvellement du bail et droit de propriété : le Conseil constitutionnel entre dans la danse

Author(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires

Abbreviated title :

JCP E

Volume number :

30

Pages :

45-50

Publication date :

2020-07-23

ISSN :

1290-5119

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2021-02-03T14:33:33Z