Le paiement en violation de l'ordre des ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Le paiement en violation de l'ordre des privilèges n'ouvre pas droit à restitution (Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.549)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Nom court de la revue :
JCP N
Numéro :
36
Pagination :
59-62
Date de publication :
2020-09-04
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, la violation de l'ordre des privilèges lors de la distribution n'ouvre pas le droit à restitution des sommes perçues, le paiement effectué n'étant pas indu ; mail ...
Lire la suite >Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, la violation de l'ordre des privilèges lors de la distribution n'ouvre pas le droit à restitution des sommes perçues, le paiement effectué n'étant pas indu ; mail il en irait autrement en cas de violation du prinipe d'égalité entre les chirographaires. Difficilement compréhensible quant à ses motifs - le paiement d'une créance chirographairen'est pas davantage indu - la solution l'est également quant au résultat auquel elle aboutit : un enrichissement des créanciers accipientes.Lire moins >
Lire la suite >Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, la violation de l'ordre des privilèges lors de la distribution n'ouvre pas le droit à restitution des sommes perçues, le paiement effectué n'étant pas indu ; mail il en irait autrement en cas de violation du prinipe d'égalité entre les chirographaires. Difficilement compréhensible quant à ses motifs - le paiement d'une créance chirographairen'est pas davantage indu - la solution l'est également quant au résultat auquel elle aboutit : un enrichissement des créanciers accipientes.Lire moins >
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2021-02-03T14:33:38Z