Les membres du conseil de surveillance en ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Les membres du conseil de surveillance en SAS peuvent-ils être qualifiés de « dirigeants »et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif ? (CA Versailles, 13e ch., 6 juill. 2021, n° 20/06359)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Nom court de la revue :
Lett. actual. procéd. collect. civ. commer.
Numéro :
15
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2021-09
ISSN :
1286-4552
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2021-10-18T14:46:26Z