Title :

Un pas de plus vers une souveraineté fiscale partagée : nouvelles réflexions sur l'évolution de l'exercice de la fonction législative en droit fiscal international

Author(s) :

Cattoir-Jonville, Vincent [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Scientific editor(s) :

Bouhier, Vincent
Houtcieff, Dimitri

Book title :

Les transformations du droit : mélanges en l'honneur du Professeur François Colly

Pages :

39-49

Publisher :

Éditions La Mémoire du Droit

Publication place :

Paris

Publication date :

2021

ISBN :

978-2-84539-056-0

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2022-01-25T12:59:11Z
2022-01-26T11:10:00Z