Le déséquilibre significatif de droit ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Le déséquilibre significatif de droit commun réduit à la portion congrue (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.782)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Nom court de la revue :
JCP E
Numéro :
12
Pagination :
34-38
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2022-03-24
ISSN :
1290-5119
Mot(s)-clé(s) :
Contrats commerciaux
Contrat d'adhésion
Location mobilière à vocation professionnelle
Contrat d'adhésion
Location mobilière à vocation professionnelle
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Solution. - La Cour de cassation prend position pour la première fois sur l'articulation du droit commun et des droits spéciaux sanctionnant le déséquilibre significatif. Elle retient que l'article 1171 du Code civil peut ...
Lire la suite >Solution. - La Cour de cassation prend position pour la première fois sur l'articulation du droit commun et des droits spéciaux sanctionnant le déséquilibre significatif. Elle retient que l'article 1171 du Code civil peut s'appliquer aux contrats conclus entre professionnels, mais uniquement lorsqu'ils ne relèvent pas de l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (actuel article L. 442-1), ce qui est le cas des contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement. Impact. -Cette décision présente une incidence directe sur le choix des textes à invoquer (droit commun, droit de la consommation, droit des pratiques restrictives de concurrence) lorsqu'un déséquilibre significatif est allégué. Elle fournit également des précisions importantes sur l'appréciation et la sanction des clauses créant un déséquilibre significatif.Lire moins >
Lire la suite >Solution. - La Cour de cassation prend position pour la première fois sur l'articulation du droit commun et des droits spéciaux sanctionnant le déséquilibre significatif. Elle retient que l'article 1171 du Code civil peut s'appliquer aux contrats conclus entre professionnels, mais uniquement lorsqu'ils ne relèvent pas de l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (actuel article L. 442-1), ce qui est le cas des contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement. Impact. -Cette décision présente une incidence directe sur le choix des textes à invoquer (droit commun, droit de la consommation, droit des pratiques restrictives de concurrence) lorsqu'un déséquilibre significatif est allégué. Elle fournit également des précisions importantes sur l'appréciation et la sanction des clauses créant un déséquilibre significatif.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2022-03-25T15:43:51Z
2022-03-28T16:08:25Z
2022-03-28T16:08:25Z