Le délai butoir de l'action en garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439)

Abstract

Solution. - Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. Impact. - La Cour de cassation fixe les bornes temporelles de l'action en garantie des vices cachés dans des termes clairs : « Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente ». Il n'est pourtant pas certain que cette solution s'impose définitivement.