Frais d'obsèques et compte bancaire du défunt

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6302
Titre :
Frais d'obsèques et compte bancaire du défunt
Auteur(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Titre de la revue :
JCP (N)
Numéro :
35
Pagination :
9
Date de publication :
2013-08-30
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L'équipe d'études et de recherches en droit public
Date de dépôt :
2019-04-15T12:41:27Z