Pas de déclaration pour l’indivisaire ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6404
Title :
Pas de déclaration pour l’indivisaire créancier de l’indivision après ouverture de la procédure collective
Author(s) :
Vauville, Frederic [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Defrénois
Volume number :
06
Pages :
281
Publication date :
2016-03-30
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:15Z