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Le Tribunal administratif du Latium estime ...
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Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL :
https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/6442
Titre :
Le Tribunal administratif du Latium estime que la redétermination de la sanction par l’Autorité de la concurrence doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité de la sanction et de la Convention européenne des droits de l’homme (Béton prêt à l’emploi)
Auteur(s) :
Pietrini, Silvia [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Concurrences
Numéro :
2
Pagination :
200
Date de publication :
2015-05
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
  • Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:17Z
Université de Lille

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