La clause fixant l'indice de base n'est ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6493
Title :
La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe
Author(s) :
Planckeel, Frederic [Auteur] refId
Journal title :
Actualité Juridique Droit Immobilier
Volume number :
1
Pages :
36-39
Publication date :
2014-01-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:21Z