Créances et indivision entre époux séparés ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Créances et indivision entre époux séparés de biens : mode d'emploi (Note sous Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, no 11-22.929, P+B+I)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue Juridique Personnes et Famille
Numéro :
2
Pagination :
17
Date de publication :
2013-02-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:27Z