Title :

Vie privée du salarié : Versement d'une indemnité en cas d'occupation du domicile à des fins professionnelles (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-20.502)

Author(s) :

Bossu, Bernard [Auteur]

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

11-12

Pages :

35-36

Publication date :

2013-03-12

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:00:27Z