Les droits successoraux des enfants ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Les droits successoraux des enfants adultérins en présence d'une donation partage : la France encore condamnée ! ; Note sous Cour européenne des droits de l'Homme, Grande Chambre, 7 février 2013, Fabris contre France, requête numéro 16574/08
Auteur(s) :
Le Chuiton, Sandrine [Auteur]
Titre de la revue :
JCP (N)
Numéro :
12
Pagination :
45-47
Date de publication :
2013-03-22
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:29Z