Quelles conséquences tirer du constat du ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6578
Title :
Quelles conséquences tirer du constat du caractère obligatoire d'une dépense (CAA Marseille, 28 mars 2013)
Author(s) :
Damarey, Stephanie [Auteur] refId
Journal title :
JCP (A)
Volume number :
27
Pages :
30-36
Publication date :
2013-07-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:30Z