Absence de numerus clausus des droits réels ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Absence de numerus clausus des droits réels : la Cour de cassation persiste et signe in Chronique "Actes courants et techniques contractuelles" actualités législatives et jurisprudentielles (septembre 2012 à avril 2013)
Auteur(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Titre de la revue :
JCP (G)
Numéro :
20
Pagination :
24
Date de publication :
2013-05-17
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:30Z