Title :

Absence de numerus clausus des droits réels : la Cour de cassation persiste et signe in Chronique "Actes courants et techniques contractuelles" actualités législatives et jurisprudentielles (septembre 2012 à avril 2013)

Author(s) :

Boffa, Romain [Auteur]

Journal title :

JCP (G)

Volume number :

20

Pages :

24

Publication date :

2013-05-17

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:30Z