Note sous CA Versailles, 15 septembre 2011, ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Note sous CA Versailles, 15 septembre 2011, n° 09/09309 IN Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 9 (2e partie)
Author(s) :
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
161-162
Pages :
7-9
Publication date :
2013-08-14
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:32Z