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Commentaire sous le rapport d’observations ...
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Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL :
https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/6604
Titre :
Commentaire sous le rapport d’observations définitives n° 136/453 du 17 avril 2013 (CRC Languedoc-Roussillon)
Auteur(s) :
Fargues, Arnaud [Auteur]
Titre de la revue :
Revue de finance locale
Numéro :
6
Pagination :
325
Date de publication :
2013-06
Mot(s)-clé(s) :
Professionnelle
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
  • Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:33Z
Université de Lille

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Accessibilité : non conforme
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