Recouvrement de créances (C. E., 15 mai ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Recouvrement de créances (C. E., 15 mai 2013, Communauté de communes d’Epinal-Golbey, Req. n° 357 810)
Author(s) :
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
6
Pages :
316
Publication date :
2013-06
Keyword(s) :
Professionnelle
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:34Z