Le Conseil constitutionnel valide le ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de compensation de la taxe sur les surfaces commerciales (Cons. constit., 22 novembre 2013)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue de finance locale
Numéro :
12
Pagination :
566
Date de publication :
2013-12
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:35Z
2021-06-03T13:28:31Z
2021-06-03T13:28:31Z