Le particularisme du logement familial ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Le particularisme du logement familial (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933)
Author(s) :
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
192
Pages :
11-14
Publication date :
2013-09-25
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:44Z