Application du droit de la commande publique ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Application du droit de la commande publique aux mandats donnés à un intermédiaire immobilier (Note sous Question Sénat, n°07794, réponse au JO, Sénat, 21/11/2013, p. 3391)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue de finance locale
Numéro :
1
Pagination :
13
Date de publication :
2014-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:49Z
2021-06-03T13:47:10Z
2021-06-03T13:47:10Z