Title :

L'employeur informé d'un ensemble de faute ne peut prononcer plusieurs sanctions (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.976)

Author(s) :

Bossu, Bernard [Auteur]

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

5

Pages :

27-29

Publication date :

2014-02-04

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:00:51Z