L'employeur informé d'un ensemble de faute ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
L'employeur informé d'un ensemble de faute ne peut prononcer plusieurs sanctions (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.976)
Author(s) :
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
5
Pages :
27-29
Publication date :
2014-02-04
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:51Z